LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a> de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54653">salarié protégé</a>.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a>.
La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
Cette mutation s'impose alors au salarié.
<span class="miseenevidence">Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité</span>. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes.
Contenu
La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département).
L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié.
En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
À savoir
l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.
Procédure
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail.
Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants :
- La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit)
- Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances)
- La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales)
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié.
Toute proposition de mutation géographique à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34916">salarié protégé</a> est une modification du contrat de travail.
Le salarié protégé doit alors donner son accord.