LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span> dans la fonction publique et vous envisagez de <span class="miseenevidence">changer d'emploi</span> ? Nous vous présentons vos possibilités de <span class="miseenevidence">mobilité</span> selon que vous êtes en <span class="miseenevidence">CDI</span> ou en <span class="miseenevidence">CDD</span>.
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Vous pouvez bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé de mobilité</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">recruté en CDD</span> sur un nouvel emploi public.
Le congé de mobilité est accordé<span class="miseenevidence"> pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.</span>
Ce congé vous est accordé si les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de congé.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
<span class="miseenevidence">En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.</span>
Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez<span class="miseenevidence"> demander à bénéficier d'un congé </span>pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
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Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F513">démissionner</a>.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
<span class="miseenevidence">Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.</span>
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31219">examen</a>.
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Vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F551">mis à disposition</a>, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
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Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes toujours en période d'essai,</span> vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun délai de préavis à respecter.</span>
<span class="miseenevidence">Si la période d'essai</span> prévue par votre contrat <span class="miseenevidence">est terminée</span>, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration </span>de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31219">examen</a>.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à bénéficier d'un congé </span>pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.