Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le locataire doit notamment <span class="expression">user paisiblement de la chose louée</span>. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19299">olfactives</a>
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R44506">parties communes</a>
Non-respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, le voisin doit contacter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut <span class="miseenevidence">demander au juge la résiliation du bail</span>.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Le voisin se plaignant de nuisances peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
