LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.
Cependant, il faut vérifier que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1801">le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé</a>.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : <span class="expression">société protectrice des animaux - SPA)</span>. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.
Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :
- <span class="expression">Association</span>
- <span class="expression">Amicale</span>
- <span class="expression">Club</span>
- <span class="expression">Ligue</span>
- <span class="expression">Cercle</span>
- <span class="expression">Mouvement</span>
- <span class="expression">Syndicat</span>
- <span class="expression">Société</span>
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées <span class="expression">union</span>, <span class="expression">fédération</span>, <span class="expression">confédération</span> ou encore <span class="expression">groupe</span> (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
À savoir
À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".
Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (<span class="expression">association sportive de ...</span>, <span class="expression">association culturelle de ...</span>).
Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : <span class="expression">association Jean Monnet</span>). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.
Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.
Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :
- Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple <span class="expression">Laguiole</span>
- Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
- Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R40703">morales</a> tel que par exemple, les appellations <span class="expression">fondation</span>, <span class="expression">fondation d'entreprise</span> ou <span class="expression">mutuelle</span>
À noter
Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31493">protéger le nom de l'association</a>, il faut s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R32390">Inpi</a>.
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R40703">personne morale</a>, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31493">caractère original</a> d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R40703">morale</a> (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
Pour respecter cette obligation, il est utile de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1801">vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées</a>.