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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19066">remplacement de son téléphone</a> est un délit d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1520">escroquerie</a>.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52004">effraction</a> seront indemnisés. Ainsi, un <span class="expression">vol à la tire</span>, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de <span class="valeur">400 €</span> par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1350">multirisque habitation</a>, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52004">effraction</a>.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2622">"tous risques"</a>, vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le <span class="expression">vol à la tire</span> ou <span class="expression">vol à la portière</span> n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite <span class="expression">contenu du véhicule</span> pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus