LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42167">Perco</a>.
Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :
-
Exonération de Casa en 2023 (métropole) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
<span class="valeur">15 183 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">19 237 €</span>
2 parts
<span class="valeur">23 291 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">2 027 €</span>
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
-
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
<span class="valeur">16 611 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">21 068 €</span>
2 parts
<span class="valeur">25 120 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">2 027 €</span>
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
-
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
<span class="valeur">17 399 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">22 060 €</span>
2 parts
<span class="valeur">26 114 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">2 027 €</span>
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
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Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
