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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1638">radié</a> temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> peut être alors être supprimé.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1<Exposant>er</Exposant> manquement

Durée de la radiation en cas de 2<Exposant>e</Exposant> manquement

Durée de la radiation à partir du 3<Exposant>e</Exposant> manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50678">PPAE</a>

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent.

Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2474">recours gracieux</a>. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2026">juridictions administratives</a>.

  À savoir

la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.