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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46500">biens propres</a>.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procédé à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46500">biens propres</a>.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.

Et aussi