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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">4 %</span>

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

(<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">550 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

[(<span class="valeur">500 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span>] + [(<span class="valeur">550 000 €</span> - <span class="valeur">500 000 €</span>) x <span class="valeur">4 %</span>] = <span class="valeur">9 500 €</span>.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

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