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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60364"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

    De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
    • Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 620,80 €</span>

    <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

  • L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
    • Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 620,80 €</span>

    <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
    • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Lorsque la <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession est réglementée</a>, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

La rémunération ne peut pas être inférieure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31127">Smic</a> ou au salaire prévu dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a> applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31127">Smic</a>.

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