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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié

Fiche pratique

Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié

Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.

  • Arrêt initial
  • Prolongation

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 4<span class="miseenevidence">8 heures</span> suivant le début votre arrêt.

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre <span class="miseenevidence">médecin traitant</span> précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>).

Cette démarche vous permet de percevoir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3053">indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur</a>.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions de votre médecin
  • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
  • Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a> et le feuillet n°3 à votre employeur.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions de votre médecin
  • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
  • Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

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