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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Fiche pratique

Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin</span> si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de <span class="miseenevidence">créer un lien de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R38490">. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'adopté</span>.

  À savoir

s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<LienIntra LienID="R51874" type="Définition de glossaire">enfant délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

L'adoption d'un majeur se fait par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15246"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">adoption simpl</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15246">e</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15246">. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

<LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">L'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span> et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez <span class="miseenevidence">adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans</span>.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>. Il établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span><span class="miseenevidence"> </span><MiseEnEvidence/>jusqu'à la décision d'adoption.

<span class="miseenevidence">Le consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le <span class="miseenevidence">changement de</span> <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le <span class="miseenevidence">changement de prénom</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes en couple</span>, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption.

Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15741*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande <span class="miseenevidence">l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation </span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille,<span class="miseenevidence"> tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.</span> Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

En cas d'adoption simple,<span class="miseenevidence"> l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence">L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge</span>, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière est irrévocable.</span>

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

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