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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Fiche pratique

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

  • Vous et vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R13146">ayants droit</a>
  • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Fonctionnement

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F751">cure thermale</a> (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a>) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

  • <span class="miseenevidence">Hospitalisation</span> (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
  • <span class="miseenevidence">Affection de longue durée</span> (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
  • <span class="miseenevidence">État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante</span> (ambulance)
  • <span class="miseenevidence">Contrôle réglementaire</span> (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
  • <span class="miseenevidence">Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Retours à domicile</span> dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans hospitalisés 14 jours</span> et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport <span class="miseenevidence">avec demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F168">d'accord préalable</a></span>.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller
  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
  • Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.

Votre médecin indique les informations suivantes :

  • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
  • Motif du transport
  • Si votre état de santé permet un transport partagé

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

  • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
  • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
  • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
  • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)

  À savoir

Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">Annuaire santé d'Ameli</a>.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

Vous adressez à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> les documents suivants :

  • Prescription médicale de transport (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15649">cerfa n°11574). </a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15649">Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
  • Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire <LienInterne LienPublication="R13633" type="Formulaire" audience="Particuliers">cerfa n°11575)</a>
  • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1432">cerfa n°11162</a>) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
  • Facture de transport (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R65311">cerfa n°11163</a>) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

 À noter

Le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1432">cerfa n°11162</a> concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.

Taux de remboursement

<span class="valeur">55 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport/transport" target="_blank">conditions différentes selon le mode de transport</a>.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

  • Femme enceinte
  • Nouveau-né de moins de 30 jours
  • Accidenté du travail ou maladie professionnelle
  • Affection longue durée (ALD)
  • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée <span class="expression">franchise médicale</span>, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour. Son montant est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

  À savoir

la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Et aussi

Pour en savoir plus