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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Drogue au volant

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R65189">LSD</a>...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R65189">LSD</a>...

L'interdiction s'applique <span class="miseenevidence">quelle que soit la quantité</span> de drogue consommée.

En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, l'interdiction concerne également la <span class="miseenevidence">personne qui accompagne l'élève conducteur</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants</span>

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des substances ou plantes classées comme stupéfiants <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">sur le site Légifrance</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas <span class="miseenevidence">d'accident mortel</span> ou <span class="miseenevidence">corporel</span> (blessures) de la circulation.

Le <span class="miseenevidence">dépistage</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un <span class="miseenevidence">accident matériel de la circulation</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">l'auteur présumé d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52094">infraction</a> routière</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">soupçonné avoir pris un stupéfiant</span>

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent aussi décider de faire une <span class="miseenevidence">opération de dépistage de stupéfiants</span>.

Dépistage

Les forces de l'ordre utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">dépister</span> la consommation de drogues.

Il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

  À savoir

Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> ou <span class="miseenevidence">sanguin</span> est effectué.

Vérification

Si le <span class="miseenevidence">test</span> de dépistage est <span class="miseenevidence">positif</span>, les forces de l'ordre effectuent un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier</span> la consommation de drogues.

Les forces de l'ordre doivent vous demander <span class="miseenevidence">si vous souhaitez</span> vous réserver le droit de demander une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span>.

En cas de réponse positive, un médecin réalise un <span class="miseenevidence">prélèvement sanguin</span> (prise de sang).

Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un <span class="miseenevidence">traitement médical</span>.

Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite <span class="miseenevidence">analysé</span> par un laboratoire ou un expert agréé.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments</span>

Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

Vous devez faire la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

En cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2881">d'alcoolémie positive</a>, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21761">Suspension du permis</a> pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

 Attention :

En cas de test de dépistage positif, <span class="miseenevidence">refuser de vous soumettre aux vérifications</span> entraîne les <span class="miseenevidence">mêmes sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident</span>

La <span class="miseenevidence">conduite après usage de drogues</span> est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span> en cas d'accident.

Lorsqu'il y a <span class="miseenevidence">2 circonstances aggravantes ou plus</span> (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus en cas de récidive</span>

En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21887">confisqué</a> et votre permis de conduire est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21774">annulé</a>. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

En cas <span class="miseenevidence">d'accident après usage de drogues</span>, votre <span class="miseenevidence">compagnie d'assurance</span> vous appliquera des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2630">sanctions</a> (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

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