LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.