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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59722">en circulation</a> en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois <span class="expression">assurance au tiers</span>, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particulière, utilitaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31416">sans-permis</a>)
  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
  • Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31258">garantie responsabilité civile</a>, appelée souvent <span class="expression">assurance au tiers</span>, est la garantie <span class="miseenevidence">minimale</span> que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 À noter

vous pouvez prendre des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2622">assurances facultatives</a> pour couvrir plus de situations.

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2660">Bureau central de tarification (BCT)</a>.

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1407">Travaux d'intérêt général</a>
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.