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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">conventions collectives</a> auxquelles elle est rattachée.

Les critères sont les suivants :

  • Activité économique de l'association (son activité principale)
  • Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
  • Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

  • Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
  • En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33050">code APE</a> qui lui a été attribué (par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12417">Insee</a>) lors de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1926">immatriculation</a> au répertoire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53090">Sirene</a>.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000028157262" target="_blank">Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant</a>
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635964" target="_blank">Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles</a>

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une <span class="miseenevidence">notice d'information</span> des textes conventionnels applicables dans l'association.

Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.

Et aussi

Pour en savoir plus