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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

  • Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)
  • 1 seul partenaire signe le bail

Les 2 partenaires de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2674">solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si un seul des partenaires <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser <span class="miseenevidence">ensemble</span> leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si <span class="miseenevidence">1 seul</span> des partenaires donne congé, l'autre partenaire <span class="miseenevidence">reste titulaire</span> du bail en cours et <span class="miseenevidence">peut rester </span>dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement
  • Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2674"> solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1168">donner son congé</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (<span class="expression">congé</span>) donné par le titulaire du bail.

  • Lorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit à la rupture du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

Lorsque le partenaire titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

  • Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

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