LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
Téléchargement au format .pdf (319 kb)
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
-
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
-
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
-
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe