LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55198">résidence principale</a> | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a> | |
Déclarations préalables | Aucune |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre | |
Loyer | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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