LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.