LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
<span class="miseenevidence">L'identification</span> consiste à :
- Vous inscrire au <a href="https://www.cnil.fr/fr/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie-0" target="_blank">répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM)</a>,
- Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33078">numéro de sécurité sociale</a></span> ou <span class="expression">NIR</span>, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né en France</span>, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France.
Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre <span class="miseenevidence">attestation de droits</span>, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né à l'étranger</span>, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation.
<span class="miseenevidence">L'affiliation</span> consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
Exemple
L’affiliation à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales