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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.

Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>

Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction.

En pratique, les agissements pouvant entraîner une sanction sont les suivants :

  • Non-respect des règles de discipline fixées par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1905">règlement intérieur</a> ou par note de service
  • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
  • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
  • Critiques, injures, menaces, violences
  • Erreurs ou négligences commises dans le travail
  • Tout acte de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2354">harcèlement</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1043">sexuel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2354">moral</a>) commis par un salarié

Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46984">Mise à pied</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46985">Mutation</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46986">Rétrogradation</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1137">Licenciement pour faute simple, grave ou lourde</a>

  À savoir

il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction financière au salarié ayant commis une faute.

Une sanction disciplinaire doit être proportionnée par rapport à la faute commise.

Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

 Attention :

l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1642">Motif discriminatoire</a>
  • Exercice d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale...)
  • Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
  • Témoignage de faits constitutifs d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49230">crime</a>
  • Exercice du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1136">droit de retrait</a> pour danger grave et imminent
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32031">Lancement d'alerte</a> dans l'entreprise
  • Exercice des fonctions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21038">juré</a> ou de citoyen assesseur
  • Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
  • Exercice du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F117">droit de grève</a> dans le respect fixé par la loi

L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a>).

L'employeur prend alors à l'encontre du salarié :

  • Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...)
  • Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)
  • Sanction lourde
  • Sanction simple

L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit être envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.

En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction choisie peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notifiée</a> par mail ou par courrier, en recommandé ou non.

Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour contester la sanction.

Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire.

Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)
  • Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise

Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)
  • La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2873">grossesse</a>
  • En cas de non respect de la procédure concernant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2406">protection</a> d'un salarié contre le licenciement

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