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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Carte de séjour d'un étudiant européen

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes citoyen <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46210">européen</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes européen
  • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
  • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
  • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46210">européen</a>
  • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
  • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

 Attention :

si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Vous aurez alors une carte de séjour <span class="expression">CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire</span>.

Vous devez effectuer la demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.