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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

  • Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
  • Soit de les prendre en charge partiellement
  • Soit de les prendre en charge totalement

  • La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.

    • Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">au tiers</span>, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

      Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2655">bonus-malus</a>.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

      C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

      Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.

      Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

        À savoir

      si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.

    • Si votre véhicule est assuré <span class="expression">tous risques</span>, votre assureur prendra à sa charge les réparations.

      Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

      La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2655">bonus-malus</a>.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

      C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

      Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

 Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
  • Déterminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

  • La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42901">Vrade</a>.

    • Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

    • Le véhicule est considéré comme <span class="expression">économiquement irréparable</span>.

      L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.

      Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

  • Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant <span class="expression">techniquement irréparable</span>.

    Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42901">Vrade</a>.

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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