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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Question-réponse

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.

Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1731">cantine ou une salle de restauration</a> ou de lui verser une prime de déjeuner.

Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Ce droit s'applique au salarié <span class="miseenevidence">à temps plein ou à temps partiel</span>, au salarié <span class="miseenevidence">intérimaire et au stagiaire</span>.

Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir cette obligation.

Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

  • Plats cuisinés ou salades préparées
  • Sandwichs
  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les titres-restaurant sont valables <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span> pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

 À noter

<span class="miseenevidence">les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter</span> les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Les titres-restaurant sont personnels. <span class="miseenevidence">Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage</span>.

Il peut utiliser ses titres-restaurant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a> uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de <span class="valeur">25 €</span> par jour.

Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant <span class="miseenevidence">n'a pas le droit de lui rendre la monnaie</span>.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier
  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
  • Accès à une application sur le téléphone mobile (<span class="expression">smartphone</span>)

Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son <span class="expression">smartphone</span>, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont utilisables pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52114">l'année civile</a> de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> prendre à sa charge entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">60 %</span> de sa valeur. Il reste entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">21 jours</span> à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de <span class="valeur">6,91 €</span> par titre pour les titres 2023.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58090">l'assiette des cotisations sociales</a> de l'entreprise.

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