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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Garantie décennale des constructeurs

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout constructeur doit s'assurer : l<span class="miseenevidence">a garantie décennale est obligatoire </span>pour les <span class="miseenevidence">constructeurs professionnels</span> et <span class="miseenevidence">les particuliers qui construisent pour eux-mêmes</span>.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54322">contrat de louage d'ouvrage</a>.

Les <span class="miseenevidence">constructeurs étrangers</span> doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les <span class="miseenevidence">sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale</span>, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

 Attention :

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> a l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2032">assurance dommages-ouvrages</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2032">. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est <span class="miseenevidence">souscrite <MiseEnEvidence>avant</span> le démarrage des travaux</MiseEnEvidence>.

L'assurance couvre les <span class="miseenevidence">malfaçons</span> qui n'étaient <span class="miseenevidence">pas décelables</span> lors de la réception des travaux.

Le professionnel engage sa <span class="miseenevidence">responsabilité à l'égard du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et des propriétaires successifs</span> du bien.

Il est responsable des <span class="miseenevidence">désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la <span class="miseenevidence">solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

<span class="miseenevidence">Avant l'ouverture du chantier</span>, le professionnel a l'obligation de remettre au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50898">maitre d'ouvrage </a>une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

<span class="miseenevidence">En cas de vente d'un logement</span> dans les <span class="miseenevidence">10 ans</span> suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> pendant 10 ans.

Le délai démarre <span class="miseenevidence">le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux</span>.

 Attention :

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Elle peut être mobilisée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a></span> qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60518">mandataire liquidateur</a> chargé de la <LienInterne LienPublication="F31195" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">procédure collective</a> ouverte à l'encontre du constructeur.

Et aussi

Pour en savoir plus