LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant vit en France. Il s'apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.
Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.
-
Pour voyager dans un pays de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>, le mineur doit présenter une <span class="miseenevidence">carte d'identité valide</span>.
-
En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :
- Soit un passeport individuel valide
- Soit un passeport individuel valide <span class="miseenevidence">et</span> un visa.
À savoir
le livret de famille <span class="miseenevidence">ne peut pas être exigé</span> y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Où s’adresser ?
À savoir
les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.
Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger <span class="miseenevidence">sans l'un de ses parents</span>, le mineur doit avoir :
- une carte d'identité ou un passeport valide,
- <span class="miseenevidence">et</span> une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
-
Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span>, signé par l'un de ses parents
- <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R43029">carte d'identité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42566">passeport</a>.
<span class="miseenevidence">Aucun autre document</span> ne doit lui être demandé.
Exemple
le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
si votre enfant quitte la métropole pour aller en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50364">outre-mer</a>, il devra avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
-
Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46210">européen</a>), il doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Original du <span class="miseenevidence">formulaire </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par l'un de ses parents
- <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R43029">carte d'identité</a>, passeport ou titre de séjour.
<span class="miseenevidence">Aucun autre document</span> ne doit lui être demandé.
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
-
Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span> signé par l'un de ses parents
- <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire</span>: passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
<span class="miseenevidence">Aucun autre document</span> ne doit lui être demandé.
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
L'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
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