Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Logement
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Logement

LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
h

Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus