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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46210">européen</a>). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Conditions à remplir

La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une <span class="miseenevidence">fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.</span>

Vous pouvez consulter la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des fondations</a> et la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des associations reconnues d'utilité publique</a>.

L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

  • Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
  • Détention d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16162">visa de long séjour</a>
  • Signature d'un contrat de volontariat <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>
  • Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
  • Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
  • Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser <span class="miseenevidence">une des actions suivantes :</span>

  • Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
  • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Visa de long séjour
  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10619">photos</a>.
  • Contrat de volontariat
  • Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

Vous devez déposer votre demande d’APS<span class="miseenevidence"> à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.</span>

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

Vous devez faire votre demande d'APS, <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.</span>

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un<span class="miseenevidence"> délai de 4 mois</span>, votre demande d'APS est <span class="miseenevidence">refusée.</span>

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.