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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.

Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :

  • Faute grave
  • Impossibilité de maintenir le contrat

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.

En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34868">retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle</a>, des règles spécifiques s'appliquent.

 Attention :

l'employeur et l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne peuvent pas conclure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a></span> pour rompre le contrat de travail.

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52211">décharge</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1092">jours calendaires</a>

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

  • Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

en cas de faute grave, de faute lourde ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34868">retrait de l'agrément</a>, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> de la rupture par le particulier employeur.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

  • À partir de 9 mois d'ancienneté, une <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span> est due sauf en cas de faute grave ou lourde.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Documents devant être remis à l'assistante maternelle

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>

  • Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24h

Entre 8 jours et 1 mois

48h

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2454">CDD</a> est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Faute grave
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33790">Force majeure</a>

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

Indemnité de fin de contrat

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression">de précarité</span>) égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33790">force majeure</a>.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Ces règles dépendent du type de contrat de travail.

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