LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez voter lors de l'élection :
- Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1361">pièce d'identité</a>
- Soit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1604">donnant procuration</a> à un électeur
Attention :
vous devrez ensuite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1372">signaler votre changement d'adresse</a>.
Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
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Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection</span>.
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Si vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
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Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
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