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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Question-réponse

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous n'avez pas besoin de justifier de votre situation en France.

  • Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">Espace économique européen</a> ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.

    Cette condition est examinée le jour de votre demande.

    Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2208">Carte de résident</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17359">Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F11201">Carte de résident permanent</a>
    • Carte de séjour pluriannuelle
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"</a>
    • Carte de séjour temporaire
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2710">Carte de séjour portant la mention « retraité »</a>
    • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
    • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
    • Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F39">Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii)</a>
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2232">Attestation de demande d'asile</a>
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
    • Autorisation provisoire de séjour
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
    • <span class="miseenevidence">Sinon</span>, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence permettant d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

    Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...

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