LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>.