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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez avoir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1482">carte du combattant</a>.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>

De plus, vous devez :

  • Soit recevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R41254">Com</a>)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

Et aussi

Pour en savoir plus