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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1<Exposant>er</Exposant> enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à <span class="miseenevidence">tout moment.</span>

  • Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

    Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)  

    Ville de Paris

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser aux <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> de votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2<Exposant>nd</Exposant> livret est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

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