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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

  • Bagage retardé ou perdu
  • Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie
  • Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Vous devez respecter un <span class="miseenevidence">délai maximum de 21 jours</span> si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    • <span class="miseenevidence">21 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
    • <span class="miseenevidence">14 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

    Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

      À savoir

    la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

    Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    • <span class="miseenevidence">21 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
    • <span class="miseenevidence">14 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite <span class="miseenevidence">dès que possible</span> auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">28 €</span> par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une <span class="expression">déclaration spéciale d'intérêt</span> à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 7 jours</span> si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

  • <span class="miseenevidence">7 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
  • <span class="miseenevidence">3 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">28 €</span> par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une <span class="expression">déclaration spéciale d'intérêt</span> à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Pour en savoir plus