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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des <span class="miseenevidence">services de police</span> et de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> déclarer des faits </span>que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une main courante</span>.

La main courante est une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un <span class="miseenevidence">registre de police ou de gendarmerie</span>

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide des <span class="miseenevidence">poursuites</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> pénales </span>à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle <span class="miseenevidence">un procès verbal de renseignements judiciaires.</span>

Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.

La main courante <span class="miseenevidence">n'<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">transmission au procureur de la République</span>.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.

 Attention :

en matière de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.

Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer <span class="miseenevidence">une main courante</span>.

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