LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement