LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- En cas d'hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Inscription dans une crèche
- Souscription à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F20314">mutuelle</a>
-
Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte Ameli :
Service en ligne
Obtenir une attestation de droitsÀ noter
si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/votre-compte-ameli/creer-votre-compte-ameli" target="_blank">en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil</a>.
-
Vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">les bornes automatiques multiservices </span>disponibles dans les organismes d'assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/bornes" target="_blank">bornes existantes</a>. Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
-
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous êtes <span class="miseenevidence">sourd ou malentendant</span>, vous pouvez contacter un <a href="https://www.elioz.fr/elioz-connect/annuaire/assurance-maladie-annuaire/" target="_blank">conseiller par visio-interprétation</a>.
Attention :
La copie papier des informations contenues dans votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F265">carte Vitale</a>, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.
Par exemple :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>
- Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
- Régimes spéciaux de la sécurité sociale (RATP, SNCF...).
Attention :
La copie papier des informations contenues dans votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F265">carte Vitale</a>, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées notamment à la souscription d'une mutuelle, à une inscription dans une crèche ou encore à l'embauche chez un nouvel employeur.
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Régime général : obtenir une attestation de droits
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
