LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La <span class="miseenevidence">tutelle</span> est la mesure de protection juridique <span class="miseenevidence">ayant le plus de conséquences</span> sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La <span class="miseenevidence">curatelle</span> et la <span class="miseenevidence">sauvegarde de justice</span> limitent <span class="miseenevidence">plus légèrement</span> la liberté d'action de la personne protégée.
La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à <span class="miseenevidence">protéger ses intérêts</span>.
La <span class="miseenevidence">mesure</span> de protection juridique est <span class="miseenevidence">décidée par le juge</span> et consiste en la désignation d'une <span class="miseenevidence">tierce personne</span> pour <span class="miseenevidence">l'aider</span> à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La <span class="miseenevidence">sauvegarde de justice</span> : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La <span class="miseenevidence">curatelle</span> : la personne peut <span class="miseenevidence">effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit <span class="miseenevidence">être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La <span class="miseenevidence">tutelle</span> : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée <span class="miseenevidence">systématiquement</span> par un tuteur pour tous les actes (administration, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15441">disposition</a>...).
Type de protection | Qui peut la demander ? | Qui gère les biens de la personne protégée ? | La personne protégée peut-elle voter ? |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> |
| La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2094">Curatelle</a> |
| La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2120">Tutelle</a> |
| Le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Questions ? Réponses !
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité