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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">infractions</a>, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique <span class="miseenevidence">les règles de la rétention du permis de conduire</span>.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Conduite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l'occasion de <span class="miseenevidence">contrôles routiers aléatoires</span> par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
  • À l'occasion d'un <span class="miseenevidence">accident</span>
  • En cas <span class="miseenevidence">d'excès de vitesse</span> <span class="miseenevidence">de plus de 40 km/h</span> constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de <span class="miseenevidence">l'avis de rétention</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas présenter votre permis,</span> vous avez <span class="miseenevidence">24 heures</span> pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre <span class="miseenevidence">si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.</span>

 À noter

en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

<span class="miseenevidence">Vous n'avez plus le droit de conduire</span>.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12914">immobilisé</a></span>.

  • Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

    • <span class="miseenevidence">en bord de route par les forces de l'ordre</span> s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • <span class="miseenevidence">ou après un délai de 72 heures</span> (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span> <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention</span>.

    Votre permis est disponible <span class="miseenevidence">pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention</span>.

    Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

    Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a>.

  • Les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vous informent de la conservation de votre permis de conduire</span>.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notifiées</a> :

    • Avertissement du préfet
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>

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