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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées