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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?

Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.

Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.

  • La nuit
  • Le jour

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Il n'existe pas d'heures précises pour définir le <span class="expression">tapage nocturne</span>. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même s'il n'est pas <span class="miseenevidence">répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu, locataire ou propriétaire (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • Un animal (exemple : aboiements)

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

  À savoir

en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?</span>

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est <span class="miseenevidence">répétitif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">intensif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">s'il dure dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)
  • Un animal (exemple : aboiements)

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

  À savoir

en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.

 À noter

pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar...), il faut consulter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31117">les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles</a>.

  • Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

    En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.

    Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

    En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

    Le propriétaire est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.

    Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11182">déposer une main courante ou porter plainte</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
  • <span class="valeur">180 €</span> après ce délai

L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

 Attention :

une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32247">harcèlement</a>. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du bruit.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence">recours auprès du tribunal</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20851">demander en justice</a> que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1422">préjudice</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit
  • Constat du commissaire de justice, procès-verbal
  • Témoignages, pétition
  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Le juge peut accorder le versement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

 Attention :

une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63297">procédure abusive</a>. La personne ainsi condamnée risque alors une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56424">amende civile</a> d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et le versement de dommages et intérêts.

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