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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos <span class="miseenevidence">biens personnels</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span> depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">pays membre de l'UE</a>, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du <span class="miseenevidence">passage en douane</span>. Si vous venez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62751">pays tiers</a>, vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51097">franchise douanière</a> dans <span class="miseenevidence">3 cas</span> : <span class="miseenevidence">transfert de résidence principale</span>, <span class="miseenevidence">mariage en France</span>, <span class="miseenevidence">études</span> (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des <span class="miseenevidence">autorisations préalables</span>. C'est le cas pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3161">œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments</a>

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Vous résidez dans un <span class="miseenevidence">pays hors UE</span> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
  • Vous transférez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis <span class="miseenevidence">6 mois</span> minimum
  • Vous importez vos biens dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du <span class="miseenevidence">consulat français</span> dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F812">Alcool</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F804">Tabac</a>
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51097">franchise douanière</a> sur les <span class="miseenevidence">biens personnels</span> et <span class="miseenevidence">cadeaux</span> que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3161">C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments</a>.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Vous séjournez dans un pays <span class="miseenevidence">hors </span><a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne (UE)</a> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de votre mariage et au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois après</span> sa célébration
  • Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24621">UE</a>) doit avoir une valeur de moins de <span class="valeur">1 000 €</span>
  • Les biens déménagés doivent être <span class="miseenevidence">mis en commun</span> avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • <span class="miseenevidence">Certificat de mariage</span> (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire,
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F812">Alcool</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F804">Tabac</a>
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays <span class="miseenevidence">hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">Union européenne</a></span>, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane <span class="miseenevidence">au moins une fois pas année scolaire</span>.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux <span class="miseenevidence">besoins</span> normaux d'un <span class="miseenevidence">étudiant</span>.

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : les meubles doivent correspondre à ceux d'une <span class="miseenevidence">chambre d'étudiant</span>.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants à la douane :

  • <span class="miseenevidence">Certificat de scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains de vos biens sont exclus de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F816">vous expliquent comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.

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