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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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