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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Assainissement des eaux usées domestiques

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.

Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?

Nous répondons à vos questions.

  • Collectif
  • Non collectif

Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.

La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.

Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.

Vous avez la possibilité de consulter en mairie le <span class="miseenevidence">zonage d'assainissement</span> qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un <span class="miseenevidence">service public d'assainissement</span>.

<span class="miseenevidence">Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations</span> assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.

<span class="miseenevidence">Le SPAC contrôle la qualité d'exécution du raccordement</span> au réseau communal d'assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est<span class="miseenevidence"> valable 10 ans</span>.

Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, ce<span class="miseenevidence"> contrôle est obligatoire dans</span><span class="miseenevidence"> 71 communes d'Île-de-France</span> dans le but d'améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des <span class="miseenevidence">jeux olympiques de 2024</span>. Les propriétaires ont l'obligation d'effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.

  À savoir

<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, en cas de vente</span> d'un bien dans une de ces 71 communes, le document rédigé après le contrôle du raccordement au réseau est annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acheteur.

Obligation de raccordement

Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.

  • Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

  • <span class="miseenevidence">Vous avez 2 ans</span> pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

    Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une <span class="miseenevidence">prolongation des délais de raccordement</span> dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :

    • Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
    • Assainissement individuel conforme installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de raccordement</span>, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l'autorisation de vous raccorder. Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.

Vous paierez la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).

Comment s'effectue le raccordement ?

Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des <span class="miseenevidence">travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain</span> de l’immeuble à raccorder.

  • Travaux sur le domaine public
  • Travaux sur la propriété privée

Les <span class="miseenevidence">travaux sur la partie publique</span> sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent <span class="miseenevidence">jusqu'au branchement</span> d'assainissement à la limite du domaine public.

Le conseil municipal peut décider de mettre en place la <span class="miseenevidence">participation aux frais de raccordement</span> qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.

Vous devez effectuer les<span class="miseenevidence"> travaux sur votre propriété privée</span>. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. <span class="miseenevidence">Tous ces travaux sont à votre charge</span>.

Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.

Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.

Vous devez adresser, sur papier libre, une <span class="miseenevidence">demande de dispense de raccordement</span> à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Sont également dispensés de raccordement les immeubles :

  • Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
  • Frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous laissez des substances nuisibles s'écouler sur la voie publique

Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32803"> amende</a> prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Vous refusez de vous raccorder au réseau public

Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de <span class="valeur">400 %</span>. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.

Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.

Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

  • Tribunal judiciaire
  • Tribunal administratif

Le  tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :

  • Facturation
  • Recouvrement de la redevance
  • Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
  • Refus d'autorisation de raccordement au réseau public

Dans un premier temps, vous devez adresser une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> au service pour rechercher une solution.

Vous pouvez ensuite saisir le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20762"> médiateur de l'eau</a> pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez faire un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783"> recours auprès du tribunal</a>.

Le<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>tribunal administratif</span></MiseEnEvidence> est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d'assainissement.

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif.

La PAC est <span class="miseenevidence">exigible à compter de la date de raccordement au réseau</span> <span class="miseenevidence">collectif</span> de collecte des eaux usées domestiques.

Elle est <span class="miseenevidence">payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public </span>dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Elle s'applique dans les cas suivants :

  • Construction neuve
  • Raccordement d'un bâtiment existant
  • Raccordement d'un bâtiment existant non soumis à l'obligation de se raccorder
  • Extension d'un immeuble existant
  • Réaménagement d'une partie d'un immeuble existant

La PAC tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant d'installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Le montant de la PAC</span> est calculé en fonction de l'économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.

Le montant de la PAC s'élève au maximum à<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="valeur">80 %</span> du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

La redevance d'assainissement collectif <span class="miseenevidence">finance le traitement des eaux usées</span>. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.

  À savoir

<span class="miseenevidence">dès qu'une habitation est raccordable</span> au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).

 Attention :

quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez<span class="miseenevidence"> 2 ans pour raccorder un bâtiment existant</span>.

Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.

Vous avez la possibilité de consulter en mairie le <span class="miseenevidence">zonage d'assainissement</span> qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un <span class="miseenevidence">service public d'assainissement</span>.

<span class="miseenevidence">Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations</span> assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.

Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.

Les missions de contrôle du SPANC consistent à :

  • Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
  • Vérifier l'exécution des travaux
  • Contrôler le bon fonctionnement et l 'entretien des installations existantes

La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.

Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d'assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d'assainissement non collectif.

2 types d'immeubles sont concernés :

  • Immeubles situés en zone d'assainissement non collectif
  • Immeubles dispensés de branchement, en zone d'assainissement collectif

Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).

La commune peut fixer des règles techniques pour l'implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.

Avant de commencer les travaux, vous devez <span class="miseenevidence">présenter votre projet au service public d'assainissement non collectif (SPANC)</span> de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.

Le SPANC assure les missions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Contrôle de conception</span> de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
  • Rédige une <span class="miseenevidence">attestation de conformité à la réglementation</span> que vous joindrez à votre demande de permis de construire
  • <span class="miseenevidence">Contrôle de bonne exécution</span> de l'installation lors d'une<span class="miseenevidence"> visite sur le chantier, avant le remblayage.</span>

Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.

Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.

<span class="miseenevidence">La vidange</span> doit être effectuée par une <span class="miseenevidence">entreprise agréée par le préfet</span>. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du volume utile.

<span class="miseenevidence">Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans</span>. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.

Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.

  À savoir

<span class="miseenevidence">en cas de vente</span>, le propriétaire a l'obligation de joindre un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans au dossier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10798">diagnostic technique immobilier</a>. Si l'installation est non conforme, des travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.

La redevance d'assainissement non collectif <span class="miseenevidence">correspond à un service rendu à l'usager</span> qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d'entretien de l'installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous refusez le contrôle du SPANC

La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de <span class="valeur">400 %</span>.

Des substances nuisibles s'écoulent sur la voie publique

Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32803"> amende</a> prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Vous refusez de vous raccorder au réseau public

Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de <span class="valeur">400 %</span>.

Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.

Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

  • Tribunal judiciaire
  • Tribunal administratif

Le  tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :

  • Facturation
  • Recouvrement de la redevance
  • Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
  • Refus d'autorisation de raccordement au réseau public

Dans un premier temps, vous devez adresser une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> au service pour rechercher une solution.

Vous pouvez ensuite saisir le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20762"> médiateur de l'eau</a> pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez faire un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783"> recours auprès du tribunal</a>.

Le<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>tribunal administratif</span></MiseEnEvidence> est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d'assainissement.

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