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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Travailler en Europe

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1029">réglementée</a>, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.

  • Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1029">profession réglementée</a> de manière temporaire, vous devez présenter une déclaration écrite préalable.

    Si vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez faire une demande au moyen de la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm" target="_blank">carte professionnelle européenne (European Professional Card - EPC)</a>.

    Tel est le cas, par exemple, pour les métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien. Ce sont des métiers pour lesquels vous bénéficiez d'une procédure allégée.

  • Votre qualification peut être contrôlée.

    Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :

    Service en ligne
    Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

  • Vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

Où s’adresser ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

  • Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée pendant une longue période, vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

    Selon votre profession, la reconnaissance est automatique ou soumise à examen.

    Si la profession est reconnue par la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm" target="_blank">carte professionnelle européenne (European Professional Card - EPC),</a> elle peut bénéficier d'une procédure allégée.

    Tel est le cas, par exemple des métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien.

  • Des règles spécifiques s'appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs. Par exemple, avocat, contrôleur aérien, pilote.

    Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :

    Service en ligne
    Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

  • Vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour travailler dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

Où s’adresser ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen.

Selon le pays d'accueil, vous devrez peut-être demander la reconnaissance officielle de vos qualifications.

Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Certains emplois de la fonction publique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16523">dits de souveraineté</a>, peuvent être réservés aux nationaux des pays membres. Par exemple, emplois dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique.

Pour toute question sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

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