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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
  • Elle a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58943">majoration</a> est de <span class="miseenevidence">1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

 Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

  • <span class="valeur">1 678 €</span> pour la demi-part accordée pour la personne à charge
  • <span class="valeur">3 351 €</span> pour la demi-part accordée pour son invalidité

 Attention :

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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