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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de <span class="expression">carence</span> entre chaque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34640">CDD sans terme précis</a> ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé <span class="miseenevidence">2 fois uniquement</span> et <span class="miseenevidence">dans l'un des 2 cas suivants</span> :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">avant la fin</span> de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <span class="expression">délai de carence</span>.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1906">CDI</a>. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord</span> , le renouvellement de votre CDD est possible <span class="miseenevidence">seulement</span> si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a>

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15478">formation professionnelle</a>

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34572">CDI</a>.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

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